Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Liste des signatures autorisées
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Modification non autorisée
Modification non autorisée de données
Officier autorisé
Officière autorisée
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signature
Signature autorisée
Signature de virus
Signature du fondé de pouvoir
Signature non autorisée
Signature numérique
Signature virale
Signature électronique

Translation of "signature non autorisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
signature non autorisée

unauthorized signature
Droit privé | Investissements et placements
Private Law | Investment


liste des signatures autorisées

list of authorised signatures
IATE - LAW
IATE - LAW


signature autorisée

authorized signature
IATE - LAW
IATE - LAW


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


signature | signature de virus | signature virale

virus signature
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


signature autorisée | signature du fondé de pouvoir

authorized signature
comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > vérification comptable interne


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


signature électronique [ signature numérique ]

electronic signature [ digital signature ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 commerce électronique | BT2 vente à distance | BT3 vente | BT4 acte de commerce | RT preuve [1221] | protection des données [3236]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 electronic commerce | BT2 distance selling | BT3 sale | BT4 commercial transaction | RT data protection [3236] | proof [1221]


modification non autorisée de données | modification non autorisée

unauthorized modification of data | unauthorized modification
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
57. Les signatures non autorisées apposées sur les valeurs mobilières avant ou pendant une émission sont sans effet sauf à l’égard de l’acquéreur contre valeur, non avisé de ce défaut, si elles émanent :

57. An unauthorized signature on a security before or in the course of its issue is ineffective, except that the signature is effective in favour of a purchaser for value and without notice of the lack of authority, if the signing has been done by


63 (1) La personne qui présente une valeur mobilière pour inscription de son transfert, pour paiement ou pour échange garantit à l’émetteur le bien-fondé de sa demande; toutefois, l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’une opposition, qui reçoit une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, garantit seulement, dès l’inscription du transfert, l’inexistence, à sa connaissance, de signatures non autorisées lors d’endossements obligatoires.

63 (1) A person who presents a security for registration of transfer or for payment or exchange warrants to the issuer that the person is entitled to the registration, payment or exchange, except that a purchaser for value without notice of an adverse claim who receives a new, reissued or re-registered security on registration of transfer warrants only that the purchaser has no knowledge of any unauthorized signature in a necessary endorsement.


205 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une signature non autorisée apposée sur une valeur mobilière est sans effet.

205 (1) Subject to subsection (2), an unauthorized signature on a security is ineffective.


(2) Le présent article n’empêche pas la ratification d’une signature non autorisée qui ne constitue pas un faux.

(2) Nothing in this section affects the ratification of an unauthorized signature not amounting to a forgery.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. La signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

1. The signing on behalf of the Union of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Protocol.


La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement

The signing, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union and the Republic of Iceland on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Arrangement


La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement

The signing, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Arrangement


La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de la participation de cette dernière au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement

The signing, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union and the Principality of Liechtenstein on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Arrangement


La signature de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

The signing of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, is hereby authorised on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.


L'enjeu est la nécessité de fournir aux utilisateurs finals des services d'authentification ainsi que des services connexes de sécurité dans le domaine des transactions électroniques, portant notamment sur l'identité des parties à une transaction, l'authenticité des messages électroniques et les procédures de contestation de signatures non autorisées.

At stake is the need to provide authentication and related electronic transaction security services to end users, including on the identity of the parties entering into a transaction, the authenticity of electronic messages and procedures to deal with unauthorised signature claims.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

signature non autorisée

Date index:2023-08-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)