4. Les États membres veillent à ce que le signalement d’infractions par des salariés des sociétés d’investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une infraction à une quelconque restriction à la divulgation d’informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et qu’il n’entraîne, pour la personne effectuant le signalement, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à ce signalement.

Afin de favoriser la bonne application du cadre réglementaire applicable aux opérations de l'agence Frontex, la Commission devrait envisager de prévoir un mécanisme de signalement et d'enregistrement des incidents dont le suivi puisse être assuré de manière satisfaisante par les autorités compétentes,

La Commission entend ainsi adresser un signal politique clair quant à sa volonté d'améliorer la qualité réglementaire, rendre ses méthodes de travail plus transparentes et donner l'exemple des bonnes pratiques.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivem ...[+++]ent.

(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de ...[+++]signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;

Une autre tendance positive à signaler est la diminution du nombre d'animaux utilisés dans la catégorie «Aucune prescription réglementaire», qui est passé de 352 000 à 95 739.