En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testaments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des ...[+++] enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.

Le service juridique du Conseil adopte la même position et considère que dans la mesure où le législateur communautaire estime que le respect des dispositions communautaires ne peut être garanti que par un recours aux sanctions pénales, celui-ci a la capacité juridique de contraindre les États membres à prévoir des sanctions de cette nature.

Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire et d'arrêter des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, les modalités des procédures d'autorisation et de sélection, ainsi que le droit des États membres d'attribuer à certains services, en particulier les services techniques nautiques, la qualification de services d'intérêt général, en ...[+++] vue de sauvegarder l'intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adjacentes .

14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur per ...[+++]mette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;

Services financiers: la Commission propose la simplification du cadre juridique communautaire concernant les garanties

C'est pour sensibiliser tous les opérateurs dans le domaine du droit financier communautaire à ce besoin que le Contrôle Financier et le Service Juridique de la Commission Européenne organisent ces 27 au 29 novembre, à Bruxelles, un séminaire sur : "La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté" Le séminaire, placé sous l'égide de M. Peter SCHMIDHUBER, membre de la Commission responsable pour le contrôle financier, sera animé par des orateurs des institutions communautaires, ...[+++] des administrations nationales, ainsi que des milieux politiques, juridiques et scientifiques.