Parallèlement, la révision de l’ensemble des mesures de télécommunications, dont le rôle principal est de restructurer la méthode et les critères régissant la distribution du spectre radio à l’échelle européenne, a cependant prouvé que les règles de financement des services de radiodiffusion constituent à présent les pierres angulaires de la future réglementation, ou déréglementation, des services afférents à la société de l’information, à l’innovation, aux services d’intérêt public et économique.

Contrairement à la radiodiffusion traditionnelle, les services Internet ne sont pas nécessairement limités dans leur portée territoriale, le degré de contrôle que les fournisseurs de services Internet exercent sur la diffusion du contenu est sensiblement plus élevée que celui des fournisseurs de services traditionnels de radiodiffusion et l'architecture de ces deux catégories de services ainsi que leur nature présente des différences telles que, dans la plupart des cas, l'assimilation des services Internet aux services de radiodiffusion serait peu réaliste et dès lors impossi ...[+++]ble à appliquer et à mettre en pratique.

Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Il importe de prendre en compte le fait que les catégories de services de radiodiffusion indiquées dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE) évoluent très rapidement à l'ère numérique et que, par conséquent, leurs mutations doivent être suivies attentivement de sorte que les différents services de radiodiffusion (linéaires ou non linéaires) soient placés sur un pied d'égalité du point de vue de l'assujettissement à la TVA.

(29) Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, notamment les services de radiodiffusion télévisuelle définis par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , les services de radio, les services de cinéma et les services de sociétés de gestion ...[+++]collective des droits de propriété intellectuelle.

L'espace disponible permet de réutiliser des parties du spectre des radiofréquences (ou radioélectriques *) pour l'implantation de nouveaux services de radiodiffusion incluant les avantages du numérique, des services convergents combinant téléphonie mobile et radiodiffusion hertzienne.