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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de pouvoir opérer légalement sur le marché des services de musique en ligne, les fournisseurs de services numériques doivent obtenir une licence auprès de chacune des organisations de gestion collective gérant les droits d’auteur liés aux œuvres musicales que ces fournisseurs souhaitent offrir sur le marché.

In order to lawfully operate in the market for online music services, DSPs need to secure a licence from each of the CMOs managing the relevant copyrights in the music works that such DSPs would like to offer on the market.


En outre, les nouvelles règles permettront de favoriser et d’améliorer la concession de licences multi territoriales par les organisations de gestion collective pour les services de musique en ligne (par exemple les services de téléchargement de musique ou les services de diffusion de musique en continu).

In addition, the new rules will foster and improve multi-territorial licensing by collective management organisations for online music services (such as music download services or streaming services).


À mesure que les nouvelles technologies favoriseront de nouvelles formes de diffusion de contenus créatifs en ligne, ces nouvelles règles profiteront aux citoyens et aux titulaires de droits, comme les auteurs, les producteurs, les interprètes et leurs organisations représentatives, ainsi qu'aux fournisseurs de services proposant des services de musique en ligne innovants .

As new technologies allow for new forms of dissemination of creative content online, the new rules will benefit citizens and rightholders, such as authors, producers, or performers, their representative organisations, as well as service providers offering innovative music services online.


La fragmentation des droits musicaux en ligne et la complexité de la gestion collective des droits ont effectivement freiné la concession de licences multiterritoriales pour les services de musique en ligne accessibles aux citoyens de plusieurs États membres.

The fragmentation of online music rights and the complexity associated with the collective management of rights has indeed limited multi-territorial licensing for online music services that reach citizens in more than one Member State.


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Il s'agira d'un progrès non seulement pour les plus de 250 fournisseurs de services de musique en ligne qui existent en Europe mais aussi pour tous ceux dont les services incorporent de la musique comme les chaînes de télévision et les fournisseurs de services de vidéo à la demande.

It will mean a step forward not only for the over 250 online music service providers in Europe, but also for all those whose services incorporate music, such as television channels and video-on-demand service providers.


Le développement proprement dit du marché européen de la musique exige la réalisation d’une étude sur l’impact des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services de musique en ligne et des effets liés à la situation socio-économique des parties prenantes.

The proper development of the European music market calls for a study to be undertaken on the impact of multi-territorial and multi-range licences for online music services and of the effects related to the socio-economic situation of the rightholders.


- Dans la perspective de favoriser l’essor des services de musique en ligne au sein de l’Europe, nous nous accordons avec la Commission sur le fait que le développement de ces services passe par une modification des systèmes de gestion collective et d’octroi de licences de droits à l’échelle communautaire.

– (FR) As far as boosting the growth of online music services within Europe is concerned, we agree with the Commission on the fact that the development of these services hinges on a change in the systems of collective management and of the granting of copyright licences at Community level.


tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement;

take account of the different forms of legitimate online music services and lay down specific rules to foster their development;


Divers titulaires de droits, dont des gestionnaires de droits et des éditeurs de plus petite taille, se sont dits enthousiastes vis-à-vis des possibilités professionnelles créées par la recommandation des services de musique en ligne.

Various right-holders including smaller CRMs and publishers have expressed enthusiasm for the business opportunities opened up by the recommendation of online music services.


– tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement;

- take account of the different forms of legitimate online music services and lay down specific rules to foster their development;




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service de musique en ligne

Date index:2023-11-07 -

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