En ce qui concerne le contenu numérique, ces règles s’appliqueront aussi bien lorsque les consommateurs achètent un contenu contre paiement d'une somme d'argent que lorsqu'ils l'obtiennent en accordant, en contrepartie, l'accès à leurs données à caractère personnel (par exemple en s'inscrivant à un service en ligne/à un média social).Une grande partie des consommateurs de l’UE seront concernés: au cours des 12 derniers mois, la pro ...[+++]portion d'internautes de l’UE ayant téléchargé ou consulté des contenus numériques sans contrepartie pécuniaire a atteint 82 % pour les manifestations sportives, 80 % pour le contenu audiovisuel (films, séries, clips vidéo, TV), 77 % pour la musique, 76 % pour les jeux et 64 % pour les livres numériques.

En approuvant des restrictions à l'accès aux services à la carte en fonction du contenu, il semble que le conseil se soit essentiellement préoccupé de deux choses: d'une part, que toute restriction semblable ne représente pas une discrimination injuste contre un groupe de clients particuliers et, deuxièmement, que toute restriction en fonction du contenu ne limite pas la garantie de liberté d'expression prévue dans la Charte canadienne des droits et li ...[+++]bertés.

Bien que ce rapport prenne fermement position contre la censure, il dit aussi que nous pourrions nous inspirer des activités de la police pour lutter contre la pornographie juvénile. À cet égard, les fournisseurs de services Internet, qui permettent la transmission des données numériques, sont responsables dans une certaine mesure du contenu de leurs vastes réseaux et agissent de manière préventive et constructive.

4. RAPPELLE les actions entreprises au sein de la Communauté dans le domaine de la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, par exemple dans le cadre de la décision adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et dans le suivi de la recommandation du Conseil concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des ...[+++]services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine , et réaffirme leur importance.

Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.

- la séparation des fonctions du régulateur et de l'opérateur. PEDOPHILIE ET L'INTERNET - CONCLUSIONS DU CONSEIL "A l'initiative de la délégation belge, le Conseil - a procédé à un large échange de vues sur la question de la prévention de la diffusion, via l'Internet ou des réseaux similaires, de messages illicites, et notamment de messages constituant une agression ou une exploitation sexuelle des enfants ou susceptibles d'inciter à de tels comportements; - a pris acte de la dimension transnationale de ce problème et, par conséquent, de la nécessité de l'aborder au niveau national, européen et international; - a noté que le développement de services d'accès d ...[+++]irect, qui constitue une réalisation collective importante pour la communauté internationale, peut néanmoins ouvrir la voie à des violences intolérables à l'égard des mineurs; - a noté que les Ministres de la Justice et des Affaires intérieures avaient abordé le même sujet lors de leur session informelle du 26 septembre 1996; - est convenu d'élargir le groupe de travail institué à la suite de la session informelle des Ministres des Télécommunications qui s'est tenue à Bologne en y adjoignant des Représentants des Ministres des Télécommunications, ainsi que des Représentants des serveurs et des prestataires de services, des industries de contenu multimédia et des utilisateurs, afin de présenter, en temps utile pour le Conseil "Télécommunications" du 28 novembre 1996, des propositions ou mesures concrètes, compte tenu également des mesures mises en oeuvre par le Royaume-Uni pour lutter contre l'utilisation illicite de l'Internet ou de réseaux similaires".