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Secteur non attribué
Secteur non spécifiquement énuméré

Translation of "secteur non spécifiquement énuméré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
secteur non attribué [ secteur non spécifiquement énuméré ]

sector not specifically enumerated
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l'octroi d'un tel soutien dans les États membres, dans leurs secteurs ou régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d'agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.

The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States in their specific sectors or regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.


Ces montants ne sont utilisés que pour la mise en œuvre des actions spécifiques énumérés à l’annexe II du présent règlement.

Those amounts shall only be used for the implementation of the specific actions listed in Annex II to this Regulation.


Il s'agira de poursuivre les objectifs spécifiques énumérés ci-dessous afin de comprendre et de promouvoir ou de mettre en œuvre:

The following specific objectives will be pursued to understand and foster or implement:


Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l'octroi d'un tel soutien dans les États membres , dans leurs secteurs ou régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d'agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.

The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States in their specific sectors or regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.


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Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.

Those articles shall cover CFSP expenditure and shall contain specific lines identifying at least the single major missions.


La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures shall satisfy the requirement to establish and update an Operator Security Plan.


La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures shall satisfy the requirement to establish and update an Operator Security Plan.


La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures satisfies the requirement to establish and update an Operator Security Plan.


La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.

The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures satisfies the requirement to designate a Security Liaison Officer.


2. Les États membres veillent à ce que les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, fournissent les compléments de services et services spécifiques énumérés dans l'annexe I, partie A, de manière à ce que les abonnés puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses et éviter une interruption injustifiée du service.

2. Member States shall ensure that designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) provide the specific facilities and services set out in Annex I, Part A, in order that subscribers can monitor and control expenditure and avoid unwarranted disconnection of service.




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secteur non spécifiquement énuméré

Date index:2023-05-02 -

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