7 (1) Lorsque du terrain supplémentaire est requis pour l’aménagement de pentes et de fossés latéraux, comme le permet l’article 140 de la Loi, un plan en coupe doit être présenté en quatre exemplaires au Secrétaire du Comité.
7 (1) When additional land is required for a right-of-way to accommodate slopes and side ditches, as allowed under section 140 of the Act, four copies of a cross-section plan shall be submitted to the Secretary of the Committee.
