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Destiné à des fins industrielles
Destiné à des utilisations industrielles
Destiné à la fabrication industrielle
Formules et procédés secrets
Ingénieur industriel en maroquinerie
Ingénieure industrielle en maroquinerie
Instance du secret de fabrication
Mécanisme du secret de fabrication
Secret commercial
Secret de fabrication
Secret de fabrication et d'affaires
Secret de fabrication industriel
Secret de fabrique
Secret industriel
Secret industriel et commercial

Translation of "secret de fabrication industriel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
secret de fabrication industriel

corporate secrecy
Vocabulaire général
General Vocabulary


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


secret de fabrication | secret industriel

trade secret
IATE - LAW
IATE - LAW


secret de fabrication et d'affaires | secret industriel et commercial

manufacturing and business secret
IATE - LAW
IATE - LAW


diététicienne chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle/diététicienne chef de produit en fabrication industrielle

nutritionist | prepared meals nutritionist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


mécanisme du secret de fabrication [ instance du secret de fabrication ]

trade secret mechanism
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


destiné à des fins industrielles | destiné à des utilisations industrielles | destiné à la fabrication industrielle

for industrial manufacture | for industrial purposes
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


violation du secret de fabrication ou du secret commercial

breach of manufacturing or trade secrecy
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


technicienne de maintenance industrielle en fabrication de chaussures | technicien de maintenance industrielle en fabrication de chaussures | technicien de maintenance industrielle en fabrication de chaussures/technicienne de maintenance industrielle en fabrication de chaussures

footwear maintenance technician
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


ingénieur industriel dans la fabrication d’articles en cuir | ingénieur industriel en maroquinerie | ingénieur industriel dans la fabrication d’articles en cuir/ingénieure industrielle dans la fabrication d’articles en cuir | ingénieure industrielle en maroquinerie

industrial process engineer | manufacturing operations manager | industrial engineering supervisor | leather goods industrial engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu de cela, l'information est protégée par des accords commerciaux conclus entre l'ARLA et le fabricant, à cause des secrets de fabrication.

Instead, the information is protected by confidentiality agreements because of trade secrets between the PMRA and the manufacturer.


(31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement.

(31a) The Commission should ensure that the respect for confidentiality provisions, including for manufacturing and trade secrets, does not prevail on issuing warnings to the public on dangerous products that could have an impact on health, personal safety and the quality of the environment.


Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.


Un autres aspect des activités internationales a été l'établissement d'ententes bilatérales officielles que j'ai mentionnées sur la communication des données inhérentes à l'évaluation de nouvelles substances, de façon à protéger les prétentions au secret des fabrications industrielles.

Another aspect of this international activity has been the establishment of formal bilateral arrangements that I've mentioned for sharing data related to the assessment of new substances, in a way that preserves confidentiality claims.


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L'essence du mandat du conseil est l'examen de documents touchant l'économie et la sécurité dans toutes les situations où une matière dangereuse comporte un élément de secret commercial ou un secret de fabrication qui est déclaré comme tel. Lorsque la divulgation de certains renseignements concernant un produit dangereux divulgue un secret commercial, une demande de dérogation à l'obligation de divulguer ces renseignements précis peut être déposée au conseil.

The essence of the Commission's mandate is the review of economic and safety documentation in all situations where a hazardous material has a trade secret component and is being claimed as such. When the disclosure of certain information on a hazardous product would betray a trade secret, an application can be made to our Commission for an exemption from the requirement to disclose that specific information.


Ce projet de loi vise à modifier le processus permettant d'exempter les fabricants de matières dangereuses de fournir tous les renseignements relatifs à la nature de leurs produits dans les cas où cela les obligerait à révéler des secrets de fabrication.

The bill seeks to change the process whereby manufacturers of hazardous materials can become exempt from providing full disclosure of the nature of their products where that disclosure would force them to reveal trade secrets.


Quant aux droits de propriété intellectuelle, et notamment les brevets, le droit d'auteur, le secret de fabrication et l'enregistrement, ils constituent un facteur de plus en plus important dans les partenariats de recherche et le transfert de technologie entre les entreprises et entre le secteur industriel et les organismes de recherche publics.

Concerning intellectual property rights, in particular patents, copyright, trade secrets, and design, they are an increasingly important factor in research partnerships and technology transfer among firms and between industry and public research organisations.


aux informations ou parties d'informations constituant des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux.

information which constitutes trade or business secrets.


des secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intellectuelle - mais seulement en ce qui concerne les procédés industriels; les informations sur le stockage de substances visées à l'annexe I ne peuvent être exclues du droit d'accès,

commercial and industrial secrets, including intellectual property - but exclusively relating to processes. Access to information concerning the storage of substances covered by Annex I may not be withheld;


Nous réaffirmons notre opposition aussi bien au secret commercial et industriel qu'aux prétendus secrets d'État qui sont moins faits pour protéger l'État contre un État tiers que pour dissimuler les agissements, y compris les plus indignes, des institutions étatiques aux yeux de leurs propres populations.

We reaffirm our opposition both to commercial and industrial secrecy and to the so-called State secrets, which are not so much aimed at protecting the State against a third country as at concealing the actions, including the most disgraceful actions, of the State institutions from their own populations.




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secret de fabrication industriel

Date index:2021-12-24 -

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