La Commission européenne a décidé de rappeler au Royaume-Uni son obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003 qui a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société BAA plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux (article 5 ...[+++]6).

Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l'affaire C-98/01, la Cour de justice a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de British Airports Authority plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).

Très peu d'émissions sont effectuées "au robinet", c'est‑à‑dire sur base quotidienne si un investisseur souhaite se porter acquéreur d'une émission.

Les membres, les fonctionnaires ou agents des institutions et organismes visés à l'article 185 du règlement financier ainsi que le personnel des firmes sous contrat avec les institutions et travaillant intra muros, ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens revendus par ces institutions et organismes sauf lorsque ces biens sont revendus par une procédure d'adjudication publique.

Les fonctionnaires ou agents des institutions et organismes visés à l'article 185 du règlement financier ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens revendus par ces institutions et organismes sauf lorsque ces biens sont revendus par une procédure d'adjudication publique.

Il est difficile d'expliquer à ceux et celles qui se porteront acquéreurs, aux pays qui vont fournir des subventions ou de l'aide à leur industrie, pourquoi se porter acquéreur d'équipement fabriqué au Canada, alors que le Canada a décidé de ne pas appuyer l'industrie aérienne.