32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que la clause de statu quo;

21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pay ...[+++]s en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

5. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays ...[+++] en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.