À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.

5. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde;

4. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il y a lieu de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres en mesure de prouver que des perturbations de leur marché du travail sont causées par les travailleurs roumains et bulgares, et à appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande une clause de sauvegarde;

Ce chapitre comporte 8 points dont la négociation a été menée au stade ultime du processus et qui concernent le Fonds européen de développement, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, les modalités pour la période intérimaire, la mise en œuvre et la gestion des fonds de préadhésion en Croatie, les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, le régime de dispense partielle de déclarations sommaires d'entrée/de sortie pour les marchandises traversant le corridor de Neum, le suivi et les sauvegardes, ainsi qu'un protoc ...[+++]ole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto ainsi que la compensation y afférente.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un ...[+++] couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.

A cet effet, il a examiné une solution de compromis de la Présidence visant à rechercher un équilibre raisonnable entre les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs : d'une part, sauvegarder les intérêts légitimes des obtenteurs, la disponibilité des ressources et la motivation nécessaire pour permettre le développement permanent des nouvelles variétés ; d'autre part, sauvegarder les intérêts des agriculteurs et prévoir à leur égard une dérogation - totale ou partielle - à l'exigence d'un droit pour l'obtenteur.