Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie d'investissement
Culture de fond
Culture sur le fond
Dépôt collectif
Ensemencement de fond
Ensemencement des fonds
Ensemencement sur le fond
Entretenir un préjugé nourrir un préjugé
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Grossissement sur le fond
Inégalités entre les femmes et les hommes
Parti pris sexiste
Préconceptions sexistes
Préjuger de qc
Préjuger le fond de l'affaire
Préjugé lié au genre
Préjugé sexiste
Préjugés contre les femmes
Préjugés contre les hommes
Préjugés sexistes
Présupposés sexistes
Sans préjuger le fond
Semis sur le fond
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Stéréotypes de genre
Stéréotypes sexistes
élevage sur le fond

Translation of "sans préjuger le fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sans préjuger le fond

without prejudice to its decision on the substance
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


préjuger le fond de l'affaire

to prejudge the merits
IATE - LAW
IATE - LAW


inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes

gender bias
IATE - Rights and freedoms | Social affairs
IATE - Rights and freedoms | Social affairs


Réunion de planification sur les crimes fondés sur la haine et les préjugés

National Planning Meeting on Hate Crime and Bias Activity
Réunions | Criminologie
Meetings | Criminology


préjugé sexiste [ parti pris sexiste | préjugé lié au genre ]

gender bias
Droits et libertés | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Sociology of Human Relations


entretenir un préjugé nourrir un préjugé

hold a prejudice
Généralités | Linguistique et littérature | Religion et philosophie | L'homme et la société
Linguistics, language & literature | Religion & philosophy | Man & society


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 institution financière | NT1 capital-investissement | NT1 fonds de pension | NT1 fonds d’investissement alternatif | NT1 fonds souverain | NT1 fonds spéculatif | NT1 OPCVM | RT invest
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 financial institution | NT1 alternative investment | NT1 hedge funds | NT1 pension fund | NT1 private equity | NT1 sovereign wealth fund | NT1 UCITS fund | RT company with share capital


ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]

bottom seeding [ seabed seeding ]
Aquaculture
Aquaculture


préjugé, a priori

prejudice
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


préjuger de qc

to prejudge
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transp ...[+++]

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework dec ...[+++]


175. invite la Commission et les États membres de l'Union à garantir la collecte de données comparables de la plus haute qualité concernant la transposition de la directive européenne relative aux droits des victimes (2012/29/UE) et la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive;

175. Calls on the Commission and the EU Member States to ensure the highest quality of comparable data collection on the transposition of the EU Victims’ Directive (2012/29/EU) and on how victims, including victims of crimes committed with a bias and discriminatory motive, have accessed their rights as required under Article 28 of the Directive;


3. Sans préjuger le fond, le Tribunal statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité de la demande au vu des observations écrites des parties.

3. Without prejudice to its decision on the merits, the Tribunal shall give its decision on the admissibility of the application in the form of an order, having regard to the parties' written observations.


I. considérant que la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité exige des États membres qu'ils protègent et soutiennent sans discrimination les victimes de violences motivées par des préjugés, et reconnaît que les victimes d'un crime motivé par un préjugé ou fondé sur un motif discriminatoire susceptibl ...[+++]

I. whereas Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime requires the Member States to protect and support victims of bias violence without discrimination, and acknowledges that victims having suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics, may require specific protection as a result of the specific nature of the crime;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de relever ces défis, et sans préjuger de l'issue du prochain réexamen du budget, il serait possible d'envisager la création d'un cadre de financement intégré qui coordonnerait les instruments de l'UE en matière de transport, tels que le programme RTE-T et la contribution du Fonds de cohésion et des Fonds structurels dans le cadre du RTE-T.

In order to meet these challenges and without prejudging the forthcoming EU budget review, consideration should be given to setting up an integrated European funding framework to coordinate EU instruments for transport, such as the TEN-T programme and the TEN-T related contributions of the Cohesion and Structural Funds.


- Sans préjuger du fond et du bien-fondé de la démarche du gouvernement de José-Luis Rodriguez Zapatero, les institutions européennes n’ont pas vocation à prendre position sur une affaire relevant par essence - le statut et l’avenir d’une province - de la politique intérieure d’un État membre.

– (FR) Without prejudging the basis and the validity of the approach taken by Mr Zapatero’s government, it is not for the European institutions to adopt a position on a matter that, by its very nature – relating as it does to the status and the future of a province – falls within the internal policy of a Member State.


- Sans préjuger du fond et du bien-fondé de la démarche du gouvernement de José-Luis Rodriguez Zapatero, les institutions européennes n’ont pas vocation à prendre position sur une affaire relevant par essence - le statut et l’avenir d’une province - de la politique intérieure d’un État membre.

– (FR) Without prejudging the basis and the validity of the approach taken by Mr Zapatero’s government, it is not for the European institutions to adopt a position on a matter that, by its very nature – relating as it does to the status and the future of a province – falls within the internal policy of a Member State.


5. Sans préjuger le fond, la Cour, l'avocat général entendu, statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité de la demande, au vu des observations écrites des parties.

5. Without prejudice to its decision on the substance, the Court shall, after hearing the Advocate General, give in the form of an order its decision on the admissibility of the application, having regard to the written observations of the parties.


Sans préjuger le fond, la Cour statue, l'avocat général entendu, au vu des observations écrites des parties, par voie d'arrêt rendu en chambre du conseil sur la recevabilité de la demande.

1. Without prejudice to its decision on the substance, the Court, in closed session, shall, after hearing the Advocate General and having regard to the written observations of the parties, give in the form of a judgment its decision on the admissibility of the application.


Sans préjuger le fond, le Tribunal statue, sur la recevabilité de la demande, au vu des observations écrites des parties, l'avocat général entendu.

Without prejudice to its decision on the substance, the Court of First Instance shall, after hearing the Advocate-General, having regard to the written observations of the parties, give its decision on the admissibility of the application.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

sans préjuger le fond

Date index:2022-11-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)