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Audit de conformité
Audit de la conformité
Contrôle de la conformité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Inspecteur de conformité en sécurité incendie
Inspectrice de conformité en sécurité incendie
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Mesure restrictive de l'UE
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Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Sanction du défaut de conformité
Sanction en cas de non-conformité
Sanction pénale pour défaut d'obéissance
Vérification de la conformité
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "sanction en cas de non-conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sanction en cas de non-conformité

penalty for non-compliance
IATE - Land transport
IATE - Land transport


sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]

penalty for non-compliance
Droit pénal | Véhicules automobiles et bicyclettes | Traduction (Généralités)
Penal Law | Motor Vehicles and Bicycles | Translation (General)


sanction du défaut de conformité

remedy for lack of conformity
IATE - LAW
IATE - LAW


inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie

fire investigator | fire inspector | fire prevention officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

compliance audit
IATE - EU finance | Public finance and budget policy | Accounting
IATE - EU finance | Public finance and budget policy | Accounting


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | RT sanction internationale [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | RT international sanctions [0806]


non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations
Droit fiscal | Lois et documents juridiques | Vérification (Comptabilité) | Phraséologie
Taxation Law | Laws and Legal Documents | Auditing (Accounting) | Phraseology


Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Titres de documents et d'œuvres | Éthique et Morale
Titles of Documents and Works | Ethics and Morals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les marchands, de même que leurs étables et exploitations, doivent être enregistrés et approuvés, et les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système de surveillance, prévoyant des sanctions en cas de non-conformité.

All dealers, their premises and holdings, must be registered and approved, and EU countries must introduce a system of surveillance, with penalties in order to ensure compliance.


considérant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement comporte des limites importantes qui l'empêchent d'être un outil efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, comme l'absence de sanctions en cas de non-conformité et l'impossibilité de soumettre des plaintes confidentielles.

whereas the Supply Chain Initiative (SCI) has major limitations — e.g. there are no penalties for non-compliance and there is no option of lodging confidential complaints — meaning that it cannot be used as an effective tool to combat UTPs.


8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types ...[+++]

8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of eq ...[+++]


Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).

It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).


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(b) une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par les contributeurs et d'empêcher à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

(b) a process for evaluating the contributor's input data and preventing the contributor from providing further input data or applying other sanctions for non-compliance against the contributor, where appropriate; and


(b) une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par les contributeurs et d'empêcher à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

(b) a process for evaluating the contributor's input data and preventing the contributor from providing further input data or applying other sanctions for non-compliance against the contributor, where appropriate; and


Ces sanctions doivent être appliquées en conformité avec la législation nationale.

The application of these penalties should be carried out in accordance with national law.


Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait prévoir un cadre de sanctions en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, afin d'assurer le respect de l'ordonnance de manière effective et uniforme partout dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The European Parliament considers that the requested instrument should set out a framework of penalties for non-compliance or false statements, in order to achieve effective and uniform compliance with the order throughout the area of freedom, security and justice.


Les États membres déterminent les sanctions Ö fixent les règles Õ applicables en cas de violation des Ö d’infraction aux Õ dispositions nationales adoptées en application de la présente directive Ö et prennent toute mesure nécessaire pour garantir leur mise en œuvre Õ. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises sur le marché communautaire.

The Member States shall determine Ö lay down Õ the penalties Ö rules Õ applicable to breaches Ö infringements Õ of the national provisions adopted pursuant to this Directive Ö and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented Õ. The penalties Ö provided for Õ shall be effective, proportionate and dissuasive, taking into account the extent of non-compliance and the number of units of non-complying products placed on the Community market.


La Commission note que, pour chacun de ces cas de non-conformité, des mesures ont été adoptées ou sont envisagées par les autorités compétentes : mise en demeure des organismes de radiodiffusion télévisuelle de se mettre en conformité, engagement de procédures de sanction comprenant le prononcé de nature financière.

The Commission observes that measures had been taken or were envisaged by the competent authority for all cases of non-compliance: formal demand for the broadcasters to comply, penalty procedures including financial penalties.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

sanction en cas de non-conformité

Date index:2023-05-19 -

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