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Acte législatif
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition législative
Dispositions organisant le rôle des postes à l'étranger
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Inversion de rôle
Inversion de rôles
Inversion des rôles
Législation
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Participation CE à une réunion internationale
Permutation des rôles
Renversement de rôle
Renversement de rôles
Renversement des rôles
Rôle de chaque sexe
Rôle des sexes
Rôle international de l'UE
Rôle international de l'Union européenne
Rôle international de la Communauté
Rôle lié au sexe
Rôle selon le genre
Rôle selon le sexe
Rôle sexuel
Rôle sexué
Rôle social
Rôle social lié au sexe

Translation of "rôle des dispositions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
IATE - Information technology and data processing | United Nations
IATE - Information technology and data processing | United Nations


dispositions organisant le rôle des postes à l'étranger

the provisions governing the role of missions abroad
IATE - 04
IATE - 04


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Titres de séminaires | Internet et télématique | Sociologie des relations humaines
Seminar Titles | Internet and Telematics | Sociology of Human Relations


rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]

gender role
Psychologie | Sociologie des relations humaines
Psychology | Sociology of Human Relations


rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 relation de l'Union européenne | RT adhésion à un accord [0806] | compétence externe (UE) [1011] | délégation de la Commission [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU relations | RT accession to an agreement [0806] | Commission Delegation [1006] | external competence (EU) [1011]


renversement de rôle [ renversement de rôles | renversement des rôles | inversion de rôles | inversion des rôles | inversion de rôle | permutation des rôles ]

role reversal [ reversal of roles | reversing of roles ]
Techniques d'animation des réunions | Perfectionnement et formation du personnel | Dynamique des groupes
Leadership Techniques (Meetings) | Training of Personnel | Group Dynamics


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
économie > impôt


rôle social

social role
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2826 vie sociale | BT1 participation sociale | BT2 vie sociale
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2826 social affairs | BT1 social participation | BT2 social life


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit | NT1 droit acquis | NT1 droit national | NT1 droit régional | NT1 législation locale | NT1 loi | NT2 application de la loi | NT3 primauté du droit | NT2 loi-cadre | NT2 loi
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law | NT1 established right | NT1 legal rule | NT2 application of the law | NT3 primacy of the law | NT2 harmonisation law | NT2 organic law | NT2 outline law | NT2 retroactivity o
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- le rôle des dispositions dérogatoires de la directive 2001/83/CE autres que l’exemption hospitalière (et notamment les dispositions de l'article 5, paragraphe 1) dans le contexte des MTI,

- the role of derogatory provisions of Directive 2001/83/EC other than the hospital exemption (in particular Article 5(1) thereof) in the context of ATMPs, and


- le rôle des dispositions dérogatoires de la directive 2001/83/CE autres que l’exemption hospitalière (et notamment les dispositions de l'article 5, paragraphe 1) dans le contexte des MTI,

- the role of derogatory provisions of Directive 2001/83/EC other than the hospital exemption (in particular Article 5(1) thereof) in the context of ATMPs, and


19. la dénomination des services ou organismes responsables de la perception, du contrôle et de la mise à disposition de la ressource propre TVA, ainsi que les dispositions fondamentales relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

19. the names of the departments or agencies responsible for collecting, controlling and making available the VAT own resource and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.


Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE».

The Treaty of Lisbon marks an important step in the role played by national Parliaments in EU affairs, listing, for the first time, in a provision (Article 12 of the Treaty on European Union – TEU) the various ways in which national Parliaments may ‘contribute actively to the good functioning of the EU’.


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Afin de prendre dûment en considération l'ampleur et le rôle de la contribution de l'État membre dans les [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020], les parties entendent mettre en place une gouvernance spécifique pour le[s] guichet[s] spécifique[s], y compris, entre autres, un conseil ad hoc des investisseurs exerçant un rôle consultatif, et compléter les dispositions de la [/des] convention[s] de délégation pour les questions relatives aux contributions des États membres.

In order to take into due consideration the magnitude and role of the MS Contribution within the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments], the Parties intend to set out a specific governance of the Dedicated Window[s] including, inter alia, an ad hoc investors' board having an advisory role and supplementing the provisions of the Delegation Agreement[s] for matters related to the MS Contributions;


la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

the names of the departments or agencies responsible for establishing, collecting, making available and controlling own resources and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.


a)la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

(a)the names of the departments or agencies responsible for establishing, collecting, making available and controlling own resources and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.


la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes;

the names of the departments or agencies responsible for establishing, collecting, making available and controlling own resources and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies;


Les collectivités territoriales estiment que cette nouvelle disposition représente l'occasion d'étoffer le rôle qu'elles peuvent jouer dans l'élaboration des politiques de l'UE.

Local and regional authorities believe this new provision offers opportunities to develop their role in the formulation of EU policy.


souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législ ...[+++]

stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;




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rôle des dispositions

Date index:2021-01-07 -

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