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Adoption du principe d'un projet de loi
Amender un projet de loi
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Groupe d'examen d'un projet
Groupe d'examen des projets
Groupe de révision d'un projet
Groupe de révision des projets
Modifier un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Réviser un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "réviser un projet de loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]

amend a bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill
IATE - 0426
IATE - 0426


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


groupe d'examen d'un projet [ groupe d'examen des projets | groupe de révision d'un projet | groupe de révision des projets ]

project review group
Planification d'organisation
Organization Planning


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill
droit
droit


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
droit
droit


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit


projet de loi

government bill
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 initiative législative | BT2 procédure législative | RT compétence de l'exécutif [0436]
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 legislative initiative | BT2 legislative procedure | RT executive competence [0436]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;


7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;


Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


3. invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;

3. Calls on the Government of Cambodia to withdraw the draft law governing trade unions, to publicly disclose the current draft and to consult with experts and trade union members with a view to revising it, in compliance with international law and ILO conventions, in particular the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (No 87) and the Right to Organise and Collective Bargaining Convention (No 98), before resubmitting the draft for consideration;


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Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.


1. demande la révision du projet de loi précité sur le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan, dont la teneur n'est manifestement pas conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes tel qu'il figure dans la constitution et dans les conventions internationales;

1. Calls for the revision of the draft law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, since it is clear that the substance of that draft law is not consistent with the principle of equality between men and women, as laid down in the Afghan Constitution and in international agreements;


1. demande la révision du projet de loi précité sur le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan, dont la teneur n'est manifestement pas conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes tel qu'il figure dans la constitution et dans les conventions internationales;

1. Calls for the revision of the draft law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, since it is clear that the substance of that draft law is not consistent with the principle of equality between men and women, as laid down in the Afghan Constitution and in international agreements;


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.

Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.




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réviser un projet de loi

Date index:2022-06-07 -

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