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Accord explicite
Consentement explicite
Consentement explicite des parents
Consentement exprès
Consentement parental explicite
Film à sexualité explicite
Film à érotisme explicite
Fonction explicite
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Réserve explicite
Réserve implicite
Réserve impropre
Réserve improprement dite
Réserve proprement dite
équation pronostique explicite
équation prédictive explicite

Translation of "réserve explicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réserve explicite

limitation explicit
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


réserve proprement dite | réserve explicite

genuine reservation
Droit en général (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system
IATE - Health
IATE - Health


consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]

explicit parental consent
Droit de la santé
Health Law


film à sexualité explicite | film à érotisme explicite

hard-core porn film
cinéma > genre de film cinématographique
cinéma > genre de film cinématographique


équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]

explicit prognostic equation
Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis


réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite

pseudo-reservation
Droit en général (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


fonction explicite

explicit function
Théories et méthodes (Statistique)
Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

Similarly, in 2014, the reductions from the EEG-surcharge for new cogeneration installations used for self-supply (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) were also approved by the Commission until 31 December 2017, subject explicitly to Germany's commitment to review those reductions by 2018 and demonstrate their necessity and proportionality.


[26] Le budget total prévu pour l’aide aux entreprises dans le cadre de la politique de cohésion, pour la période de programmation 2007-2013, se chiffre à environ 55 milliards d’euros, dont 27 milliards explicitement réservés aux PME et 28 milliards sans rapport avec la taille des entreprises.

[26] The total planned allocation to business support in Cohesion Policy in the current programming period 2007-2013 is around ¬ 55 billion of which ¬ 27 billion is explicitly targeted at SMEs only and ¬ 28 billion is not related to business size.


(2) Le complément de programmation a parfois été perçu comme une phase de programmation à part entière, alors que son rôle est d'expliciter le contenu des axes prioritaires des programmes à travers la description détaillée des mesures et la quantification des objectifs et des indicateurs y afférents, y compris pour la réserve de performance.

(2) The programme complement has sometimes been regarded as a separate phase of programming although its role is to clarify the content of the programme priorities through a detailed description of the measures and quantification of the associated objectives and indicators, including for the performance reserve.


- Le complément de programmation a parfois été perçu comme une phase de programmation à part entière, alors que son rôle est d'expliciter le contenu des axes prioritaires des programmes par la description détaillée des mesures et le chiffrage des objectifs et des indicateurs correspondants, y compris pour la réserve de performance.

- The programme complement was sometimes seen as a separate phase of programming although its role is to provide details of the content of the programme priorities through a detailed description of the measures and the quantification of the targets and indicators relating to them, including for the performance reserve.


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(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.

(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement and concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.


(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union.

(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.


Par ailleurs, l'Union a décidé d'introduire certaines réserves explicites concernant l'accès au marché des pays tiers dans le cadre de plusieurs accords commerciaux.

Furthermore, the EU has agreed on explicit market access reservation taken by the EU with third countries in the framework of a number of trade agreements.


(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait autoriser l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.

(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should authorise the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.


(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics ou des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.

(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement or concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.


1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.




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réserve explicite

Date index:2022-07-31 -

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