Aides d'État: la Commission autorise la réserve de réseau allemande à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité // Bruxelles, le 20 décembre 2016

P. considérant que, selon les informations fournies par l'enquête sur l'accès des entreprises au financement («Survey on Access to Finance of Enterprises», SAFE), les bénéfices, les liquidités, les réserves de sécurité et les fonds propres des PME ont évolué moins favorablement que ceux des grandes entreprises pendant la crise;

P. considérant que, selon les informations fournies par l'enquête sur l'accès des entreprises au financement («Survey on Access to Finance of Enterprises», SAFE), les bénéfices, les liquidités, les réserves de sécurité et les fonds propres des PME ont évolué moins favorablement que ceux des grandes entreprises pendant la crise;

P. considérant que, selon les informations fournies par l'enquête sur l'accès des entreprises au financement ("Survey on Access to Finance of Enterprises", SAFE), les bénéfices, les liquidités, les réserves de sécurité et les fonds propres des PME ont évolué moins favorablement que ceux des grandes entreprises pendant la crise;

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Ali ...[+++]mentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

Il s’impose également de rechercher un accord avec l’OPEP pour des prix plus stables et un paiement en euros et non plus en dollars, tout en accroissant les réserves de sécurité.