Le président de la République fédérale de Somalie, M. Hassan Sheikh Mohamoud, a fait la déclaration suivante: «Le 16 septembre prochain, Mme Ashton et moi-même organiseront à Bruxelles la conférence sur le New Deal pour la Somalie et présenteront à la communauté internationale nos priorités clés pour la Somalie dans le domaine politique et en matière de sécurité et de développement, inspirées des principes du New Deal pour l'engagement dans les États fragiles adopté en 2011 à Busan.

Dans l'attente de son adhésion, la République fédérale de Somalie peut assister aux sessions du Conseil en qualité d'observateur.

La demande de la République fédérale de Somalie d'adhérer à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.

Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d'observateur et l'adhésion subséquente conformément à l'article 94 de l'accord ACP-UE.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi ...[+++] de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...

Tout d'abord, sur la question de la guerre et du recours à la force, et il s'attache notamment aux huit occasions, au cours des 100 dernières années, où le gouvernement canadien est allé en guerre contre d'autres pays, notamment, pendant la guerre des Boers en 1899; pendant la Grande Guerre de 1914; lors de la participation à l'intervention dans la guerre civile de Russie en 1918 et 1919; pendant la Seconde Guerre mondiale en 1939; contre le Japon en 1941; pendant la guerre de Corée en 1950; lors de notre participation à l'opération Tempête du désert ou à la guerre du Golfe en 1991; avec la décision du gouvernement canadien d'avoir recours à la force contre la Somalie en décemb ...[+++]re 1992; et bien sûr pendant la guerre contre la République fédérale de Yougoslavie qui se déroule actuellement.