destinés exclusivement à des paiements effectués, au nom de la République arabe syrienne en faveur de l’OIAC, par des entités publiques syriennes ou par la Banque centrale de Syrie, telles qu’énumérées aux annexes II et II bis, pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes, y compris en particulier les paiements en faveur du fonds spécial de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne».

Une dérogation supplémentaire au gel des avoirs devrait être prévue dans le règlement (UE) no 36/2012 afin de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques d’entités publiques syriennes ou de la Banque centrale de Syrie en vue d’effectuer, au nom de la République arabe syrienne, des paiements en faveur de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes.

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement et au parlement de la République du Liban, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la ...[+++]République de Turquie, au gouvernement et au parlement de la République d'Irak, au gouvernement et au parlement de la République arabe d'Égypte, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

– vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, adoptées le 22 août 2011, lors de sa 17 session spéciale sur les graves violations des droits de l'homme en République arabe syrienne, le rapport du 23 novembre 2011 de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne et sa résolution du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne,

E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de no ...[+++]mbreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de ...[+++] la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement de la République arabe d'Égypte, au gouvernement de la République tunisienne, au secrétaire général du CCG et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.