Ces chiffres font partie des résultats de deux nouvelles études menées sur le suivi donné, par l'administration européenne, aux 120 recommandations, remarques ou propositions de solutions à l'amiable faites par le Médiateur en 2011, dont 98 ont reçu une réponse positive de l'institution concernée.

Si la réponse positive concerne une personne signalée en vue d’une arrestation, et si c’est opportun, le bureau Sirene de l’État membre ayant découvert la correspondance informe par téléphone le bureau Sirene de l’État membre signalant de la réponse positive, après avoir envoyé un formulaire G;

sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.

Il n'y a pas eu qu'une seule réponse positive; pour 21 sur 22 recommandations. il y a eu une réponse positive.

L'ordre donné de produire une réponse positive par opposition à la vraie réponse à ma question est un affront à la Chambre.

Le Commissaire a fait remarquer que,"à défaut de réponse positive à cette demande, la Commission se réservait d'engager les procédures prévues par le Traité".