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Clause de distribution au pro rata
Clause de règlement au prorata des valeurs
Clause de répartition proportionnelle
Convention de répartition au prorata
Méthode de répartition au prorata des salaires
Méthode de répartition au prorata des services
Méthode des prestations par année de service
Méthode des unités de crédit projetées
Répartition au prorata
Répartition de l'ozone à l'échelle mondiale
Répartition de l'ozone à l'échelle planétaire
Répartition du financement communautaire
Répartition du financement de l'UE
Répartition du financement de l'Union européenne
Répartition mondiale de l'ozone
Répartition planétaire de l'ozone
Répartition proportionnelle

Translation of "répartition au prorata " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
répartition au prorata

pro-rata apportionment
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


répartition au prorata

pro rata sharing
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


méthode de répartition des prestations au prorata des services [ méthode de répartition au prorata des services | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode des unités de crédit projetées ]

projected benefit method pro rated on services [ accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method ]
Avantages sociaux | Rentes (Assurances) | Actuariat
Employment Benefits | Annuities (Insurance) | Actuarial Practice


méthode de répartition au prorata des salaires [ méthode de répartition des prestations au prorata des salaires ]

projected benefit method pro rated on salaries
Rentes (Assurances) | Actuariat
Annuities (Insurance) | Actuarial Practice


répartition proportionnelle | répartition au prorata

proration
comptabilité | finance | assurance > actuariat d'assurance
comptabilité | finance | assurance > actuariat d'assurance


convention de répartition au prorata

prorate convention
Finances
Finance


clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
assurance > assurance incendie | assurance > clause du contrat d'assurance
assurance > assurance incendie | assurance > clause du contrat d'assurance


répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone

global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution
IATE - ENVIRONMENT | Natural and applied sciences
IATE - ENVIRONMENT | Natural and applied sciences


répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 régime du financement de l'UE | BT2 financement de l'UE | RT bénéficiaire net [1021] | contributeur net [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing arrangements | BT2 EU financing | RT net contributor [1021] | net recipient [1021]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.


2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée s ...[+++]

The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determi ...[+++]


les positions ne sont ni des positions de retitrisation, ni des options sur une tranche de titrisation, ni d’autres dérivés d’expositions de titrisation n’offrant pas une répartition au prorata des revenus d’une tranche de titrisation; et

the positions are neither re-securitisation positions, nor options on a securitisation tranche, nor any other derivatives of securitisation exposures that do not provide a pro-rata share in the proceeds of a securitisation tranche; and


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les positions ne sont ni des positions de retitrisation, ni des options sur une tranche de titrisation, ni d’autres dérivés d’expositions de titrisation n’offrant pas une répartition au prorata des revenus d’une tranche de titrisation; et

the positions are neither re-securitisation positions, nor options on a securitisation tranche, nor any other derivatives of securitisation exposures that do not provide a pro-rata share in the proceeds of a securitisation tranche; and


lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les autorités compétentes procèdent à la répartition virtuelle de celles-ci entre les agriculteurs intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit d'utilisation de ces superficies.

where a forage area is used in common, the competent authorities shall notionally allocate it between the individual farmers in proportion to their use or right of use of it.


lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les autorités compétentes procèdent à la répartition virtuelle de celles-ci entre les agriculteurs intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit d'utilisation de ces superficies;

where a forage area is used in common, the competent authorities shall notionally allocate it between the individual farmers in proportion to their use or right of use of it;


Dans le cas où la somme des soutiens financiers calculée sur la base des critères définis à l’article 9 dépasse le montant de cette enveloppe, la répartition des allocations nationales se fera au prorata du montant potentiel du soutien financier additionnel de chaque État ACP exprimé en euros.

If the amount of financial support calculated on the basis of the criteria defined in Article 9 exceeds the amount of that envelope, each ACP State’s share will be established in proportion to the potential amount of its additional financial support expressed in euro.


Le financement complémentaire résultant de l'indexation des prix sera attribué à ces thèmes selon un système de calcul au prorata, sauf si les États membres proposent un autre mode de répartition dûment justifié.

The additional funding arising from price indexation will be attributed, pro rata, to these themes (measures) unless Member States propose an alternative allocation, with justification.


considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possibl ...[+++]

Whereas equal and continuous access to the said quota should be ensured for all importers and the rate of levy for the tariff quota should be applied consistently to all imports until the said quota is used up; whereas, in the light of the principles outlined above, a Community tariff arrangement based on an allocation between the Member States would seem to preserve the Community nature of the quota; whereas, to represent as closely as possible the actual development of the market in the said goods, this allocation should follow proportionately the requirements of the Member States calculated both from statistics of imports from third ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

répartition au prorata

Date index:2023-07-04 -

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