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Obligations aux termes du contrat
Obligations prévues au contrat
Prestation prévue au contrat
Prestation à fournir en vertu du contrat
Prix contractuel
Prix du contrat
Prix du marché
Prix forfaitaire
Prix prévu au contrat
Rémunération pour contrat de louage d'ouvrage
Rémunération prévue au contrat

Translation of "rémunération prévue au contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rémunération prévue au contrat

contract salary
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat

deliverable
IATE - LAW | Information technology and data processing
IATE - LAW | Information technology and data processing


obligations prévues au contrat [ obligations aux termes du contrat ]

obligations under the contract
Marchés publics
Government Contracts


prix contractuel [ prix forfaitaire | prix du contrat | prix du marché | prix prévu au contrat ]

contract price [ fixed fee ]
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


rémunération pour contrat de louage d'ouvrage

remuneration for a contract of work
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat de courtage immobilier avec rémunération différée

net listing
commerce > courtage immobilier
commerce > courtage immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrat peut faire l'objet d'une modification si la rémunération prévue est disproportionnée par rapport aux revenus générés pour l'utilisation de cette oeuvre (par exemple, clause du « best seller » ou application du principe d'équité).

The contract can be subject to modification if the remuneration agreed upon is disproportionate to the income generated from the use of the work (e.g". best seller" clause or application of the equity and fairness principles).


Par la mention «conforme aux faits», visée au premier alinéa, point b), il est certifié que les services prévus au contrat ont bien été rendus ou les fournitures prévues au contrat ont bien été livrées ou les travaux prévus au contrat ont bien été réalisés.

The endorsement ‘certified correct’, referred to in point (b) of the first paragraph shall certify that the services provided for in the contract have been properly provided, or that the supplies provided for in the contract have been properly delivered, or that the work provided for in the contract has been properly carried out.


La Commission examinera également les implications des conclusions du rapport d'aujourd’hui pour les règles en matière de rémunération prévues dans la législation relative à d’autres secteurs financiers, notamment la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive OPCVM V) et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM).

The Commission will also examine the implications of the findings reflected in today's report for remuneration rules set out in other financial sector legislation, in particular the Undertakings for the collective investment in transferable securities Directive (UCITS V) and the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD).


"b) au cas où l'agent, titulaire d'un contrat à durée déterminée, ne pourrait pas reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 16.

‘(b) if the servant appointed under a fixed-term contract is unable to resume his duties at the end of a period of paid sick leave as provided for in Article 16.


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Par la mention «conforme aux faits», visée au premier alinéa, point b), il est certifié que les services prévus au contrat ont bien été rendus ou les fournitures prévues au contrat ont bien été livrées ou les travaux prévus au contrat ont bien été réalisés.

The endorsement ‘certified correct’, referred to in point (b) of the first paragraph shall certify that the services provided for in the contract have been properly provided, or that the supplies provided for in the contract have been properly delivered, or that the work provided for in the contract has been properly carried out.


143. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31.


Cette exclusion ne s'applique pas à la rémunération prévue pour le professionnel au titre des frais accessoires ou contingents définis dans le contrat, y compris les commissions ou les frais découlant de la rupture d'une clause quelconque du contrat, qui devraient être intégralement soumis au test d'équité.

This exclusion does not apply to the remuneration foreseen for the trader from ancillary or contingent charges set out in the contract, including fees or charges for breaching any of the terms of the contract, which should be fully subject to the fairness test.


Cette exclusion ne s'applique pas à la rémunération prévue pour le professionnel au titre des frais accessoires ou contingents définis dans le contrat, y compris les commissions ou les frais découlant de la rupture d'une clause quelconque du contrat, qui devraient être intégralement soumis au test d'équité.

This exclusion does not apply to the remuneration foreseen for the trader from ancillary or contingent charges set out in the contract, including fees or charges for breaching any of the terms of the contract, which should be fully subject to the fairness test.


3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que cet dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3 .

3. Paragraphs 1, 2, and 2a of this Article shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31(1), (2) and (3) .


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31 .




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rémunération prévue au contrat

Date index:2023-10-28 -

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