Les scénarios irréalisables en raison de considérations techniques ou financières, de réglementations nationales ou de contraintes de temps peuvent être exclus rapidement de l'analyse coûts-avantages si un examen minutieux, explicite et bien documenté confirme que cela est justifié.

En ce qui concerne la procédure de nomination, nous avons tous découvert que les règlements nous imposent des contraintes tout à fait inappropriées. C’est le cas par exemple des critères d’âge de la retraite pour la fin du mandat, ou encore de la question homme/femme.

L’AEMF définit des normes techniques de réglementation fondées sur la législation financière européenne.

Mesure dans laquelle les aérodromes sont soumis à des pressions commerciales sur les coûts ou à une réglementation fondée sur un système d'incitations:

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au ...[+++]contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;

Dans le règlement, aucune disposition ne contraint expressément les États membres possédant déjà des marchés déréglementés à passer à une concurrence contrôlée, tout comme il n'existe aucune disposition stipulant qu'il n'y a pas cette obligation.