Le régime prévoit une compensation pour les produits de la pêche provenant des régions portugaises des Açores et de Madère, ainsi que des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, régions qui sont toutes éloignées et fortement dépendantes de la pêche.

2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la directive 77/388/CEE du Conseil(5), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du paragraphe 1.

Donc, si un agriculteur a le sentiment - et il est tout à fait libre de le choisir - qu'il devrait attendre encore un an avant de participer au système forfaitaire, il a bel et bien cette possibilité ; cet agriculteur, qui est spécialisé dans l'élevage de bovins, adhérerait donc un an plus tard au régime forfaitaire.

b) Lorsque le bénéficiaire final ou le destinataire ultime est soumis à un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil sur la TVA(1), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point a).

2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.

(5) Après avoir fait l'évaluation mentionnée, et dans le cadre de la réflexion engagée sur l'avenir de la politique commune de la pêche, la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur l'application des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1587/98, accompagné d'une nouvelle proposition, fondée sur l'article 299, paragraphe 2, du traité, qui prendra en compte la nécessité de prévoir la création d'un régime permanent de compensation des surcoûts, sans préjudice de sa révision périodique;