(5) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d’agréer un régime de pension ou un régime de pension collectif dans le cadre de la présente loi ou d’accepter une modification à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif s’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l’année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d’appel fédérale, conformément à l’article 180, par le dépôt à cette cour d’un avis d’appel, à tout ...[+++] moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).

h) refuse de procéder à l’agrément d’un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi ou informe l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, selon le paragraphe 147.5(24), de son intention de retirer l’agrément du régime;

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»

Cette mesure législative mettrait en place les exigences fédérales définissant le cadre des RPAC. Elle accroîtrait l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne-retraite en offrant un nouvel instrument d’épargne-retraite à la fois accessible, simple et peu coûteux à administrer que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension, comme les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises n’offrant pas de régime de pension, de se prévaloir de ce nouveau type de régime; en laissant un plus grand nombre de personnes bénéficier de faibles coûts ...[+++] de gestion des placements découlant de la participation à un gros régime de pension collectif; en offrant la possibilité de transférer facilement les sommes ainsi épargnées d'un régime à l'autre et, enfin, en assurant que les fonds seront investis dans le meilleur intérêt des participants aux régimes.

Je peux donc témoigner des avantages que les RPAC procureraient aux travailleurs autonomes et à leurs employés. Les RPAC étofferaient les solutions d'épargne-retraite accessibles aux Canadiens, premièrement, en mettant à la disposition des employeurs une nouvelle solution d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif pour leurs employés; deuxièmement, en permettant aux particuliers qui ne cotisent à aucun régime de retraite à l'heure actuelle, comme les travailleurs autonomes et les employés des entreprises qui n'offrent ...[+++] pas de régime à leurs employés, de se prévaloir de ce nouveau type de régime de pension; troisièmement, en permettant à plus de gens de profiter des faibles coûts de gestion des investissements, puisqu'ils adhèrent à un régime de pension collectif regroupant de nombreux membres; quatrièmement, en permettant aux gens de transférer la valeur cumulative des prestations d'un emploi à l'autre; cinquièmement, en garantissant que les fonds seront investis dans l'intérêt des membres du régime.

En ce qui concerne Madère et les Açores, les directives sur les accises s'y appliquent, tout en permettant une adaptation du régime général (taux réduits).