Dans la Communauté, la protection par les brevets est assurée depuis longtemps par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un acte juridique communautaire: les brevets nationaux sont octroyés par les offices nationaux de brevets en vertu de la législation de l'État membre concerné.

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et ...[+++]du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés;

19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés;

19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés;

6. estime que le système du brevet communautaire doit coexister avec les systèmes de brevets nationaux; qu'il est en outre nécessaire d'assurer la transformation du brevet communautaire en brevet européen au cours de la phase précédant sa conclusion et qu'il convient également de concevoir un système garantissant la transformation du brevet européen en brevet communautaire;