Lorsqu'on dit avoir référé un dossier en vertu d'une loi existante, ça peut être, par exemple, au Bureau du vérificateur général, au Tribunal de la dotation de la fonction publique, en ce qui concerne les questions de relations de travail, à la Commission des droits de la personne, et la liste continue.
When we say that we have referred a case to be dealt with under other existing acts, we mean, for example, to the office of the Auditor General, to the Public Service Staffing Tribunal, the Human Rights Commission, and the list goes on.