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Réclamation en raison de décès
Réclamation en raison de défaut
Réclamation en raison de perte

Translation of "réclamation en raison de décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation en raison de décès

death claim
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


réclamation en raison de défaut

default claim
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


Réclamation en raison de perte

Claim for Loss
Titres de formulaires administratifs | Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Titles of Forms | Loans | Education (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’il existe une réclamation valable pour décès en sus d’une réclamation pour sévices, les prestations versées à titre d’indemnités pour sévices à la veuve, au mari à charge, à l’enfant ou aux enfants, au père ou à la mère ou au père et à la mère à la charge de la personne défunte, selon le cas, ne doivent pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la perte pécuniaire qu’ils ont subie en raison du décès.

Where there is a valid death claim in addition to a claim for maltreatment the accrual of the benefits of the maltreatment award to the widow, dependent husband, child, children, dependent parent or parents of the deceased as the case may be, shall not be taken into account in determining the pecuniary loss which he, she, or they, have suffered from the death.


(2) Le ministre peut retrancher la somme prévue par règlement de l’indemnité de décès exigible en raison du décès par toute personne qui, pour la même raison, a reçu ou est en droit de recevoir des sommes d’une source réglementaire.

(2) If an amount is paid or payable to a person from a prescribed source in respect of a death for which a death benefit is payable, the Minister may reduce the death benefit payable to the person by a prescribed amount.


a) si la période admissible prend fin en raison du décès du participant, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si les prestations de retraite du participant n’avait pas commencé à être versées avant son décès;

(a) if the qualifying period ends as a consequence of the member’s death, subsections (2) and (6) apply in respect of benefits provided under the provision on the death of the member as if the member’s retirement benefits had not commenced to be paid before the member’s death; and


Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.


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Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.


d)lorsque l’entreprise n’a qu’un seul propriétaire, cette personne doit prendre des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d’activité en raison du décès de son propriétaire, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.

(d)where the firm has only one proprietor, that person must make provision for the protection of investors in the event of the firm’s cessation of business following the proprietor’s death or incapacity or any other such event.


reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur n ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSO ...[+++]


Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.


si le siège d'un membre non gouvernemental est définitivement vacant en raison du décès ou de la démission de celui-ci ou si ledit membre omet de participer à trois réunions consécutives de la commission de contrôle internationale, le membre suppléant occupe le siège jusqu'au terme du mandat lié à ce siège.

if a non-governmental position becomes permanently vacant, because of death, resignation, or failure to participate in three consecutive meetings of the IRP, the alternate shall fill the position for the remainder of that position's term.


7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:




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réclamation en raison de décès

Date index:2023-03-04 -

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