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Administration des preuves
Document probant
Document probatoire
EBM
Instruction
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Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
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Médecine basée sur des preuves
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Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
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Soins fondés sur les preuves
Technicien de réception des matières premières
Témoignage écrit

Translation of "réception de la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réception de la preuve

reception of evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


réception de la preuve

receipt of evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence


administration des preuves | instruction | réception des témoignages

taking of evidence
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW


réception d'éléments de preuve

receiving evidence
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception

non-repudiation with proof of delivery
informatique > cryptographie
informatique > cryptographie


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker
Employés de type administratif
Clerical support workers


preuve de réception

proof of landing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Sur réception de la preuve de la signification de la demande conformément à l’article 5, le registraire transmet la demande et la preuve de signification au juge en chef qui les transmet au juge.

6. Where a Registrar receives proof of service of an application in accordance with section 5, the Registrar shall deliver the application and the proof of service of the application to the Chief Justice who shall forward the application and the proof of service of the application to the judge.


(5) Sur réception de la preuve de signification visée au paragraphe (4), le greffier local transmet au juge en chef la demande accompagnée de la preuve de signification

(5) On receipt by the local registrar of proof of service of the application in accordance with subrule (4), the local registrar shall deliver the application accompanied by the proof of service to the Chief Justice.


6. Sur réception de la preuve de signification de la demande conformément à l’article 5, le greffier transmet la demande et la preuve de signification au juge en chef qui les transmet au juge.

6. Where a clerk receives proof of service of an application in accordance with section 5, the clerk shall deliver the application and the proof of service of the application to the Chief Justice who shall forward the application and the proof of service of the application to the judge.


5. Sur réception de la preuve de signification de la demande conformément à l’article 4, le greffier transmet la demande et la preuve de signification au juge en chef.

5. Where the Clerk receives proof of service of an application in accordance with section 4, the Clerk shall forward the application and the proof of service of the application to the Chief Justice.


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6. Sur réception de la preuve de signification de la demande visée au paragraphe 5(3), le greffier remet la demande, accompagnée de la preuve de signification, au juge en chef qui transmet la demande au juge.

6. Where a clerk receives proof of service of an application in accordance with subsection 5(3), the clerk shall deliver the application accompanied by the proof of service to the Chief Justice who shall forward the application to the judge.


19. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5 et Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de réception relatives à la consommation de ...[+++]

19. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-approval regime;


20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves du non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de réception relatives à la consommation de ca ...[+++]

20. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-approval regime;


12. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

12. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;


7. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'ils disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

7. Finds it of utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;


20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

20. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;




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réception de la preuve

Date index:2021-12-05 -

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