«Les articles 9 et 12 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'États membres, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts, et les articles 9, 12 et 113 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le régime est fixé à l'arti ...[+++]cle 302 bis X du code général des impôts».

«Les dispositions des articles 9, 12 et 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne font-elles obstacle à ce que les autorités nationales mettent à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés une taxe dont le régime est fixé par l'article 302 bis X du code général des impôts?»

A cet effet elle demande au Douze - et par extension aux partenaires européens intéressés - de réserver une bande de fréquence spécifique de 169,4 à 169,8 MHz, identifiée comme adéquate par la CEPT (Conférence Européenne des Postes et Télégraphes) (1) COM(89) 166 - 2 - Par le biais de la CEPT d'ailleurs, les administrations concernées en Europe soutenues par les industriels européens, ont l'intention de faire adopter, au niveau mondial, un nouveau code normalisé pour le télé- appel, code qui permettra une méthode de signalisation plus rapide et plus étendue, incluant notamment des services. Mettre fin à la fragmentation du marché europée ...[+++]n Le système ERMES mettra fin à la fragmentation du marché européen et permettra de réduire les coûts des récepteurs de télé-appel.