Mme Diane Bourgeois (Terrebonne Blainville, BQ): Monsieur le Président, le 14 janvier dernier, le commissaire à la protection de la vie privée avisait la Société canadienne des postes qu'elle contrevenait à la Loi sur la protection des renseignements personnels en vendant à des firmes de publipostage la nouvelle adresse des Canadiens qui paient pour réacheminer leur courrier.
Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne Blainville, BQ): Mr. Speaker, last January 14, the privacy commissioner notified Canada Post that it was in contravention of the Privacy Act by selling to direct mailing companies the new addresses of Canadians who pay for a mail redirection.