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Admis provisoire
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Personne admise à titre provisoire
RAP
Rapport provisoire
Règlement provisoire
Règlement provisoire de la Chambre des communes
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Zone de réglementation provisoire de la mise en valeur
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "règlement provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement provisoire

provisional duty Regulation | provisional Regulation
IATE - European Union law | Marketing | Competition
IATE - European Union law | Marketing | Competition


Règlement provisoire sur la région d'aménagement périphérique de Whitehorse

Interim Whitehorse Periphery Development Area Regulations
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Règlement provisoire de la Chambre des communes

Provisional Standing Orders Of The House Of Commons
Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
The Executive (Constitutional Law)


Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées

Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
IATE - LAW
IATE - LAW


zone de réglementation provisoire de la mise en valeur

interim development control area
Traduction (Généralités)
Translation (General)


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


rapport provisoire

Interim report
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 281319005
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 281319005


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, lors de l'enquête initiale, les États-Unis n'ont précisément pas été sélectionnés parce que, comme indiqué au considérant 48 du règlement provisoire de l'enquête initiale , les producteurs américains se sont appuyés sur des importations de matières premières et de produits finis de leurs sociétés mères dans l'Union européenne et ont maintenu aux États-Unis une activité de production limitée, destinée principalement à répondre à des commandes spécifiques ou urgentes.

Moreover, in the original investigation, the USA was specifically not selected, because, as outlined in recital (48) of the provisional regulation of the original investigation , the US producers relied on imports of basic raw materials and finished products from the EU parent companies, and maintained a limited production activity in the USA, mainly to respond to customized or time-critical orders.


5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végét ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high ...[+++]


1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul p ...[+++]

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.


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la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.

the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.


Plutôt que d'attendre au 21 novembre, plutôt que d'attendre que les membres du personnel de tous les partis d'opposition et du gouvernement se soient réunis pour examiner le Règlement provisoire afin de déterminer si des modifications devaient être apportées et au lieu de respecter l'entente, le 5 octobre 2006, à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la whip en chef de l'opposition a présenté, sans avoir tenu de consultations préalables, une motion visant à rendre immédiatement permanent le Règlement provisoire.

Rather than waiting until November 21, rather than waiting for all staff members from all opposition parties and the government to get together to examine these provisional Standing Orders to determine whether there should be amendments made and rather than honouring the agreement, on October 5 of this year, at the procedures and House affairs committee, the chief opposition whip introduced a motion, without prior consultation, stating that she wished to make the provisional Standing Orders permanent immediately.


Là où la disposition est défaillante, c'est qu'elle fait référence aux règlements que peut prendre le gouverneur en conseil, sans rien nous dire des règlements provisoires.

Where this clause falls short is that it speaks about the Governor in Council making regulations, but it doesn't reveal to us any of the draft regulations.


Nous ne connaissons pas ces règlements, même si nous avons demandé que les règlements provisoires soient déposés devant le comité.

We don't know what these regulations are, even though we've made a request that the draft regulations be tabled with the committee.


Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire doivent être perçus définitivement au niveau du droit définitif.

With a view to the magnitude of the dumping margins found and in the light of the level of the injury caused to the Community industry, the amounts secured by way of the provisional anti-dumping duty, imposed by the provisional Regulation, shall be definitively collected at the rate of the duty definitively imposed.


Ce règlement fait suite au règlement (CE) n° 2414/95 de la Commission, du 13 octobre 1995, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande (ci-après «règlement provisoire»).

That regulation follows Commission Regulation (EC) No 2414/95 of 13 October 1995 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of bicycles originating in Indonesia, Malaysia and Thailand (hereinafter 'the provisional regulation').




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règlement provisoire

Date index:2024-05-21 -

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