Au paragraphe 8, on dit que, dès 1851, en Angleterre, le principe désigné par la
locution non bis in idem, qui veut, dans des mots que tout le monde comprend, qu'une personne ne peut pas ê
tre poursuivie deux fois pour la même infraction, englobait les défenses d'autrefois acquit et d'autrefois convict, le principe de la chose jugée, les accusations multiples, la Cha
rte — eh oui, c'est bien là à l'alinéa 11h) de la Charte — et l'abu
...[+++]s de procédure.
It says at paragraph 8 that as far back as 1851 in England, a double jeopardy, et al — as we know, the common term that people understand, generally speaking, as double jeopardy — would include autrefois acquit, autrefois convict, res judicata, multiple convictions, the Charter — we have it in our Charter at 11(h) — and abuse of process.
