Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle du taux de change
Règle en matière de litispendance
Règle en matière de privilège
Règle en matière de secret
Règle en matière de taux de change
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règles de la preuve
Règles de preuve
Règles en matière de litispendance et de connexité
Règles en matière de preuve

Translation of "règle en matière de litispendance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle en matière de litispendance

lis pendens rule | rule on lis pendens
IATE - LAW | Organisation of the legal system
IATE - LAW | Organisation of the legal system


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions
IATE - LAW
IATE - LAW


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
Aptitude
skill


règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]

rule of privilege
Droits et libertés
Rights and Freedoms


règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]

rules of evidence
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Working Party on Harmonization of Autopsy Rules
IATE - Health | European organisations
IATE - Health | European organisations


règle du taux de change [ règle en matière de taux de change ]

exchange rate rule
Commerce extérieur | Politique monétaire et marché des changes
Foreign Trade | Currency and Foreign Exchange


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règles internationales en matière de transactions commerciales

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
Savoir
knowledge


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité devraient pareillement s'appliquer lorsque, durant la période transitoire prévue dans l'accord JUB , des demandes concernant certains types de litiges sont formées, d'une part , devant la juridiction unifiée du brevet et, d'autre part , devant une juridiction nationale d'un État membre partie à l'accord JUB.

(9) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions should likewise apply where, during the transitional period provided for in the UPC Agreement , proceedings concerning certain types of disputes are brought in, on the one hand, the Unified Patent Court and, on the other hand, a national court of a Member State party to the UPC Agreement.


Des dispositions particulières en matière de litispendance et de connexité sont également requises.

Specific rules on lis pendens and related actions are also required.


(8) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s'appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre dans lequel l'accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s'appliquent pas.

(8) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of JusticeTreaty does not apply.


Appliquer dans une telle situation la règle relative à la litispendance ne répondrait pas à l’impératif d’une bonne administration de la justice.

To apply the rule relating to lis pendens to such a situation would not correspond to the requirement of the sound administration of justice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par ailleurs, exiger que le juge saisi en premier lieu ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive priverait de toute efficacité les règles établies par le droit de l’Union en matière de litispendance et augmenterait le risque de procédures parallèles, ce que le droit de l’Union vise précisément à éviter.

Furthermore, a requirement that the court first seised has implicitly or expressly recognised its jurisdiction by a judgment which has become final would deprive of all their effectiveness the rules laid down by EU law intended to resolve situations of lis pendens and would increase the risk of parallel proceedings, which EU law specifically seeks to avoid.


31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journali ...[+++]

31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; ...[+++]


25. demande à la Commission, dans le cadre de la simplification annoncée des règles en matière d'aides d'État, de rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci; suggère, à cet effet, que dans le cas de contrats pluriannuels, l'examen de la surcompensation ne soit pratiqué qu'à la fin de la durée du contrat, et en tout état de cause, à des intervalles de trois ans maximum, et que des critères transparents soient fixés pour le ...[+++]

25. Calls on the Commission, as part of the intended simplification of the state aid rules, to introduce greater flexibility and transparency in the monitoring of over-compensation and in particular to improve measures to prevent over-compensation; suggests, to this end, that, in the case of multiannual contracts, checks for over-compensation should be carried out only at the end of the contractual period and in any event at intervals of no more than three years and that transparent criteria should be set for the calculation of compensation payments for SGEI, as this would result in significant time and cost savings for both service pro ...[+++]


En somme, on ne change pas les règles de la démocratie sans que l'ensemble des citoyens d'une société soient d'accord pour que les règles démocratiques, les règles électorales, les règles en matière de financement électoral, les procédures électorales et les règles en matière de délimitation des circonscriptions électorales soient le résultat d'un consensus et d'un processus transparent et impartial.

In short, the rules of democracy are not to be changed unless all citizens in a society agree, to ensure that the rules of democracy, the electoral rules, the rules on electoral funding, the election procedures and the rules on electoral boundaries are the result of consensus and a transparent and impartial process.


INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Conseil a procédé à un débat sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs, et notamment sur les thèmes suivants : - l'opportunité de soumettre la "société européenne", l'"association européenne", la "société coopérative européenne" et la "mutualité européenne" à des règles communautaires en matière d'information et de consultation au niveau national, en complément de la directive existante sur les comités d'entreprise européens ; - l ...[+++]

WORKER INFORMATION AND CONSULTATION The Council held a discussion on the Commission communication on worker information and consultation and on the following points in particular: - the advisability of making the "European company", the "European association", the "European co-operative society" and the "European mutual society" subject to Community rules on worker information and consultation at national level in addition to the existing Directive on European Works Councils; - the desirability of rules for worker participation in the organs of those entities; - the desirability of a mandatory link between the regulations concerning th ...[+++]


Il semble que cette décision de la Cour d'appel fédérale dérange la direction de la GRC, puisqu'elle signifie, selon certains, que les autres règles du Conseil du Trésor allaient s'appliquer à la GRC et à ses agents de la paix. Ses règles touchent notamment l'équité en matière d'emploi, l'application des lois sur les langues officielles et les règles en matière de conditions de travail, à l'exception du droit de former un syndicat.

It seems that RCMP management is disturbed by this Federal Court of Appeal's decision since it means, according to some people, that the other rules of Treasury Board would also apply to the RCMP and its law enforcement officers, namely those concerning pay equity, the enforcement of official languages laws and working conditions, except the right to form a union.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

règle en matière de litispendance

Date index:2023-10-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)