Cette mesure facilitera certainement la mise en œuvre correcte des règles relatives à la déduction de la TVA en amont.

De plus, le paragraphe 18(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite les déductions qu'une entreprise de prestation de services personnels peut demander en règle générale, uniquement aux déductions qu'un employé peut demander.

La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] , s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes ...[+++]et la non-déduction de ces participations.

Il modifie les règles applicables à la déduction au titre des ressources, de façon à rendre la structure fiscale plus stable et plus cohérente.

La déduction additionnelle en question est une caractéristique unique du régime fiscal qui est apparue pour la première fois dans les années 1970 et qui conférait aux caisses de crédit et aux caisses populaires un accès élargi à la déduction accordée aux petites entreprises, qui était défendable à l'époque. Depuis lors, nous avons observé des modifications importantes dans la structure des déductions accordées aux petites entreprises.