8. rappelle que l'indépendance du fonctionnement des agences de régulation doit reposer sur les conditions suivantes: la qualité et la compétence de leurs membres, l'objectivité et l'impartialité de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de toute instruction ou recommandation exte
rne, l'existence de règles strictes évitant tout parti-pris et tout conflit d'intérêt, la nécessité d'un niveau très élevé de loyauté et
de transparence, le roulement périodique des membres avec possibilité de les démettre, l'établissement
...[+++] de règles et de codes en collaboration avec les parties prenantes, la mise en œuvre de poursuites visant tout comportement illégal ou autre ingérence, et la mise en place d'autres mécanismes appropriés; 8. Recalls that the independence of the functioning of regulatory agencies must be based on the following conditions: the suitability and the competence of its members, the objectivity and impartiality of their performance, the prohibition of any external instruction or r
ecommendation, the existence of strict rules to avoid bias and conflicts of interest, the need for a very high level of loyalty and transparency, the periodical rotation of, and the possibility to remove, its members, the establishment of rules and codes together with the stakeholders, the prosecution of illegal behaviour or any other interferences, and the establishment
...[+++] of other appropriate mechanisms; 
