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Règle de 45 ans plus 10 années de service
Règle de classement des privilèges par année civile
Règle de classement par année civile
Règle de l'année civile
Règle de la demi-annuité d'amortissement
Règle de la demi-année
Règle de quarante-cinq ans plus dix années de service
Règle du demi-taux

Translation of "règle de la demi-année " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
Fiscalité
Taxation


règle de la demi-année | règle du demi-taux

half-year rule
économie > impôt
économie > impôt


règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]

calendar year rule
Droit maritime | Transport par eau
Maritime Law | Water Transport


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F90
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F90


règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]

45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


Comité des règles de procédure relatives à l'élection ordinaire d'administrateurs de l'année

Committee on Rules for the Year
IATE - United Nations
IATE - United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi adoptée par le gouvernement en 1988 a modifié ce plan en le remplaçant par un taux d'amortissement régressif de 25 p. 100 et en mettant en place la règle de la demi- année qui, dans la pratique, réduisait de moitié l'amortissement de la première année.

Legislation introduced by the government in 1988 changed this schedule to a 25% declining balance, and in addition a half-year rule was put into effect that essentially cut the first year write-off in half.


Bien que le gouvernement fédéral ait augmenté en 1992 le taux admissible pour le matériel de fabrication et de transformation et pour le matériel informatique, le faisant passer de 25 à 30 p. 100 sur un taux d'amortissement dégressif, la règle de la demi-année est demeurée en vigueur.

Even though the federal government introduced in 1992 an increase in the eligible rate for manufacturing and processing equipment and computer equipment from 25% to 30% on a declining balance rate, the half-year rule remained in effect.


En réalité, pour les catégories d'appareils admissibles à un taux de DPA de 50 %, il y a la règle de la demi-année, si bien que la première année, vous obtenez 25 % et l'amortissement est ensuite dégressif.

What happens is that in the classes that provide for a 50% CCA rate, there's a half-year rule, so in the first year you get 25%, and then it's a declining balance.


Je sais que cette année a été difficile aussi pour la Commission, parce qu’en fait, elle n’a eu qu’une demi-année.

I know that for the Commission, too, it has been a difficult year, because in fact, it has only been half a year.


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La Commission n'a pas besoin d'une demi-année pour rédiger un rapport sur un dossier qui a déjà subi un examen complet.

The Commission does not need half a year to draft a report on a fully examined dossier.


M. Sab Meffe: Cela veut dire qu'en vertu du régime de déduction pour amortissement, la dépréciation n'est pas prise en compte la première année, il y a la règle de la demi-année, et les dépenses en immobilisation et la déduction pour amortissement n'interviennent que progressivement à des taux plus élevés et il faut donc plusieurs années avant qu'on en bénéficie entièrement.

Mr. Sab Meffe: That means under the capital cost allowance system the first year depreciation doesn't kick in, there's the half-year rule, so as the capital expenditures go in and the capital cost allowance kicks in at the higher rate it takes a few years before it's fully phased in.


Le plan d'amortissement actuel, qui repose sur un taux d'amortissement dégressif combiné à la règle de la demi-année, constitue un obstacle important qu'impose le ministre des Finances.

The current depreciation schedule, based on a declining balance rate, which also contains a half-year rule, is a major obstacle imposed by the Department of Finance.


5. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soi ...[+++]

5. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; ...[+++]


10. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que so ...[+++]

10. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; ...[+++]


En effet, il y a une demi-année, nos plans ambitieux dans le cadre de la présidence belge avaient été ouvertement, je peux le dire, critiqués.

Six months ago, our ambitious plans for the Belgian EU Presidency were openly criticised.




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règle de la demi-année

Date index:2023-03-11 -

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