Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.