Question n 16 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans le Canada atlantique, en particulier dans la région du Golfe, et de l’impact des phoques en tant que prédateurs: a) le gouvernement compte-t-il hausser les quotas pour la chasse au phoque du Groenland et au phoque gris afin d’atténuer l’impact des phoques sur les stocks de poissons; b) combien de phoques du Groenland et de phoques gris ont été capturés cette année pendant la chasse (i) dans la région du Golfe, (ii) au large des côtes de Terre-Neuve; c) les chiffres en b)(i) et (ii) représentent quel pourcentage du total autorisé des capture ...[+++]s (TAC) pour les deux régions; d) compte tenu de la baisse des niveaux de glace de mer dans la région du Golfe, le gouvernement compte-t-il un jour autoriser la chasse aux phoques à terre; e) quel est le TAC prévu pour la chasse aux phoques de 2012; f) quel est le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2011; g) selon les prévisions, quel sera le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2012?

A partir de l'année où les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 3 et 5 sont moins élevés que les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 4 et 5, les TAC sont calculés conformément à aux paragraphes 4 et 5.

3. Au départ, les TAC n'excèdent pas un niveau correspondant à un taux de mortalité par pêche qui représente une fraction du taux de mortalité par pêche estimé pour les groupes d'âge appropriés en 2008, comme suit: 75 % pour les TAC en 2009, 65 % pour les TAC en 2010, et en appliquant des diminutions successives de 10 % pour les années suivantes.

b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 6 entraîne à la fin de l'année d'application du TAC un accroissement des quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre une quantité égale ou supérieure à la quantité indiquée à l'article 5, le Conseil fixe, pour l'année suivante, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, un TAC inférieur au TAC obtenu en appliquant la méthode visée à l'article 6.

REPARTITION DU TAC DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO Le Conseil a adopté, en date du 28 février 1995, par procédure écrite, à l'unanimité, une décision portant objection à la répartition du TAC de flétan noir ("flétan du Groenland") établi par la Commission des pêches de la NAFO pour sa zone de réglementation.

Ce règlement remplace l'actuel règlement n 2245/85 en vue : - d'inclure les nouveaux TAC et campagnes de pêche convenus lors de la réunion de 1995 de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ; - de simplifier certaines procédures administratives de déclaration des captures et de communication des informations ; - de permettre que les modifications futures du règlement, concernant la mise en oeuvre de futures décisions du CCAMLR relatives aux TAC et aux campagnes de pêche, puissent être adoptées, au niveau de la Communauté, par un comité de gestion (jusqu'à présent, toute modification était adoptée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission).