b)que le FIA revête la forme contractuelle, de trust, ou la forme statutaire ou qu’il ait toute autre forme juridique.

que le FIA revête la forme contractuelle, de trust, ou la forme statutaire ou qu’il ait toute autre forme juridique.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer.) Article 2 Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer que le projet de loi revêt sa forme habituelle?

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie). Monsieur le Président, je voudrais demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi revêt sa forme habituelle.

Je conçois que les bénévoles des services d'urgence veulent que leur travail soit reconnu, mais, comme l'ont souligné d'autres députés, étant donné que le Canada affiche le taux le plus élevé de bénévolat et que celui-ci revêt diverses formes, ce qui me préoccupe, c'est le fait que nous demandions à la Chambre d'attribuer une valeur à une forme de bénévolat, par opposition aux autres.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement p ...[+++]ar l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...