Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.
All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
