(a) la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions ou toute autre sanction, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds or any other penalty, in particular in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;
