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Pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées "ressources TVA", visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Communauté, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources
propres prévues au
budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle d
...[+++]es ressources TVA dès que celle-ci sera entièrement connue.(13) Provision should be made,
as regards the own resources accruing from value added tax, hereinafter called "VAT resources", referred to in Article 2(1)(c) of Decision 94/728/EC, Euratom, for Me
mber States to make available to the Community, in the form of constant monthly twelfths, the own resou
rces entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of VAT resources as
...[+++]soon as it is fully known.