10.Dans la huitième partie, la Commission estime, en conclusion, que la solution appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, car cette approche est la plus efficace pour mettre en œuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.
10.Section 8 concludes that the Commission considers a Community framework directive on environmental liability as the appropriate option, in order to provide the most effective means of implementing the environmental principles of the EC Treaty, in particular the polluter pays principle.
