Ce comité consultatif est composé de trois membres titulaires par État membre: un représentant du gouvernement, un représentant syndical des travailleurs et un représentant des employeurs.

Les représentants des institutions européennes, les représentants des administrations des États membres, les organisations représentant les employeurs et les employés ont fait connaître au cours de nombreux évènements professionnels leur opinion sur l’importance d’encourager la mobilité au sein de l’Union européenne.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont ...[+++]les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

2. Les représentants des partenaires sociaux sont répartis en deux délégations égales comprenant dix représentants des travailleurs et dix représentants des employeurs, en tenant compte de la nécessité d'assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.

en cas de non-respect de la présente directive par les représentants des employeurs ou des travailleurs, les États membres mettent en place les mesures appropriées aux niveaux national et européen; ils veillent notamment à ce qu'il existe des procédures administratives et judiciaires permettant de mettre en œuvre les obligations résultant de la directive, y compris des procédures selon lesquelles les représentants des employeurs ou des travailleurs peuvent introduire des recours administratifs ou juridiques s'ils estiment que la part ...[+++]ie adverse ne respecte pas ses obligations;

est présidé soit par un représentant des employeurs ou des travailleurs, soit par un représentant de la Commission.