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CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Reporter le remboursement
Reporter le remboursement d'une dette
Reporter les paiements
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent

Translation of "reporter le remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Loans | Education (General) | Special-Language Phraseology


reporter le remboursement d'une dette

defer a debt
Finances
Finance


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 soutien économique
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 economic support


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
IATE - Accounting
IATE - Accounting


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 emprunt | BT2 crédit
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 borrowing | BT2 credit


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2841 santé | BT1 système de santé | BT2 politique de la santé | RT assurance maladie [2836] | autorisation de vente [2031] | produit pharmaceutique [2841]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2841 health | BT1 health care system | BT2 health policy | RT health insurance [2836] | market approval [2031] | pharmaceutical product [2841]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.


5. Par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres remboursent les crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, dudit règlement aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice auquel les crédits sont reportés, de l'ajustement.

5. By way of derogation from the fourth subparagraph of Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States shall reimburse the appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 to the final recipients who are subject, in the financial year to which the appropriations are carried over, to the adjustment rate.


7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services q ...[+++]

7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for tit ...[+++]


4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en sou ...[+++]

4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating ...[+++]


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5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentat ...[+++]

5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission costs cl ...[+++]


Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour trouver un emploi.

Financial intermediaries may offer income-contingent repayments, as well as improved terms such as longer grace periods, longer 'repayment holidays' or later maturity, to take into account specific needs of graduates, such as those who subsequently pursue doctoral studies, or to allow graduates more time in which to find employment.


5. Par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres remboursent les crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, dudit règlement aux bénéficiaires finals qui font l'objet de l'ajustement au cours de l'exercice auquel les crédits sont reportés.

5. By way of derogation from the fourth subparagraph of Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States shall reimburse the appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 to the final recipients who are subject, in the financial year to which the appropriations are carried over, to the adjustment rate.


7. s'inquiète que la Cour ait relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 EUR et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission au plus tard à la fin de l'année 2011; souligne que l'Observatoire a engagé ce processus tardivement et que, par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012; invite l'Obs ...[+++]

7. Is concerned that the Court of Auditors identified 51 cases, with a total value of EUR 90 053, in which appropriations carried over to 2012 were not related to existing legal commitments and should have been de-committed and paid back to the Commission by the end of 2011; notes that the Centre initiated the process too late and as a consequence, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be de-committed and paid back at the end of 2012; calls on the Centre to improve its planning in order to avoid such situations in the future;


(m) le paiement d'une part appréciable (au moins 50 %) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée qui est appropriée eu égard au cycle de vie et à la politique de remboursement du fonds alternatif concerné et cette part doit être équitablement proportionnée à la nature des risques du fonds alternatif en question, mais n'est pas inférieure à quatre ans; la rémunération due en vertu d'accords de report ne doit être acquise, au maximum, qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération re ...[+++]

(m) a substantial portion (at least 50 %) of the variable remuneration component must be deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and must be correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question, but which shall be no less than four years; remuneration payable under deferral arrangements must vest no faster than on a pro-rata basis; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60 % of the amount must be deferred;


Les conditions climatiques rendent particulièrement difficile la culture de la betterave en Finlande, entraînant une forte variabilité de la production; il convient dès lors d'autoriser la Finlande à octroyer un remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C reporté et de fixer les modalités d'un tel remboursement.

Climatic conditions make it very difficult to grow beet in Finland, which leads to considerable variability in production; consequently, Finland should be authorised to grant a flat-rate reimbursement of storage costs for carried-over C sugar and the detailed rules for such reimbursement should be determined.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

reporter le remboursement

Date index:2021-05-06 -

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