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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi courant
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel abrégé courant
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi de courant
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
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Revolin

Translation of "renvoi courant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renvoi courant | renvoi d'appel abrégé courant

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IATE - Information technology and data processing
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prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
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renvoi de courant [ revolin ]

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renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward
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renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

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guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

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décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

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renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

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déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet de loi codifie le pouvoir du gouvernement d'utiliser la technique d'incorporation par renvoi courante, tout en décrivant clairement quand et comment cette technique doit être utilisée.

This bill codifies the power of the government to use the already common drafting technique of incorporation by reference while clearly prescribing when and how the technique is to be used.


40. rappelle ses diverses résolutions, adoptées dans le courant de la 6e législature, invitant la Commission à procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent; déplore le retard pris dans ce domaine; renvoie aux résolutions susmentionnées sur la question de savoir quels devraient être les gra ...[+++]

40. Draws attention to the various resolutions that it adopted during the 6thth parliamentary term asking the Commission, as a matter of urgency, to carry out a far-reaching revision of the COM in fishery products to enable it to contribute better to guaranteeing earnings in the sector, ensuring market stability, improving the marketing of fishery products and increasing the added value generated; deplores the fact that this work has been delayed; points to the resolutions as a reference for determining the main aims of such revision;


40. rappelle ses diverses résolutions, adoptées dans le courant de la 6e législature, invitant la Commission à procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent; déplore le retard pris dans ce domaine; renvoie aux résolutions susmentionnées sur la question de savoir quels devraient être les gra ...[+++]

40. Draws attention to the various resolutions that it adopted during the 6thth parliamentary term asking the Commission, as a matter of urgency, to carry out a far-reaching revision of the COM in fishery products to enable it to contribute better to guaranteeing earnings in the sector, ensuring market stability, improving the marketing of fishery products and increasing the added value generated; deplores the fact that this work has been delayed; points to the resolutions as a reference for determining the main aims of such revision;


Par conséquent, je renvoie tout simplement les députés aux propos que j’ai tenus hier au nom du groupe socialiste et je souhaite bonne chance aux 27 chefs de gouvernement pour la réunion qu’ils tiendront dans le courant du mois, laquelle doit définir une méthode en mesure de garantir 27 ratifications.

I would therefore simply refer members to what I said yesterday on behalf of the Socialist group and wish every success to the 27 heads of government at their meeting later this month, which must agree on a way forward capable of securing 27 ratifications.


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9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci ...[+++]

9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.


Dans sa demande de renvoi, l’autorité de la concurrence de la République slovaque affirme que l’opération affecte la concurrence sur le marché du commerce de détail de biens de consommation courante dans les supermarchés et hypermarchés sur trois marchés locaux dans les villes de Bratislava, de Košice et de Žilina.

In its request for referral, the Antimonopoly Office of the Slovak Republic claims that the transaction affects competition in the market for the retail sale of daily consumer goods in supermarkets and hypermarkets in three local markets in the cities of Bratislava, Košice and Žilina.


Je le renvoie aussi à l’une de mes réponses précédentes, à savoir que les ministres de la santé se réuniront dans le courant de la semaine pour traiter de nombre des questions qu’il a soulevées quant à l’aspect de santé publique et, en particulier, aux vaccinations.

I refer him also to my earlier answer that the health ministers are meeting later this week to deal with many of the issues that he raised about the public health aspect and in particular vaccinations.


Le renvoi à la juridiction normalement compétente ou si vous préférez le renvoi devant un tribunal pour adultes d'adolescent accusé d'un acte criminel n'est pas monnaie courante dans notre système judiciaire, même si les modifications d'avril 1992 en facilitent le processus.

In our justice system, teenagers charged with indictable offences are seldom tried in adult court, even though the April 1992 amendments make it easier.


Nous devons savoir que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés était au courant de l'évaluation préalable au renvoi, qu'il était au courant de l'appel en Cour fédérale, qui, nous le savons tous deux, n'est pas un appel, qu'il était au courant des circonstances d'ordre humanitaire et qu'il était au courant de tout le processus mis en place par le Canada pour les cas de réfugiés.

We have to understand that the United Nations High Commissioner for Refugees knew about pre-removal assessment, knew about the Federal Court appeal, which is not an appeal, as we both know, knew about humanitarian considerations, and knew about the entire gamut of the refugee procedure which Canada has put in place.


La mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés entraînera une baisse des renvois, car il y aura moins de personnes qui s'ajouteront à la réserve courante de cas à traiter, et parce qu'il est plus difficile de procéder à un renvoi au fur et à mesure que le temps passe.

The implementation of the refugee appeal division would result in fewer removals because there would be fewer persons added to the removals working inventory and because removals are more difficult with the passing of time.




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renvoi courant

Date index:2023-03-01 -

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