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Barre
Barreau
Déclarer un conjoint inadmissible
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Obstacle
Rendre la preuve inadmissible
Rendre un conjoint inadmissible
Renoncer au douaire

Translation of "rendre un conjoint inadmissible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]

disqualify a spouse
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


exclure une preuve | rendre la preuve inadmissible

to bar evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné la synergie entre Modinis et eEurope, il a été décidé de réaliser les deux évaluations simultanément et de rendre compte conjointement de leurs résultats.

Given the synergy between Modinis and eEurope, it was decided to carry out both evaluations simultaneously and to report jointly on their findings.


6. Les Co-Présidents se sont félicités de la décision des Chefs d'Etat du G5 Sahel de rendre opérationnelles immédiatement les structures visant à soutenir la Force conjointe, tels que le Fonds fiduciaire pour la Force conjointe du G5 Sahel, le Comité de soutien et le Comité de contrôle.

6. The Co-Chairs welcomed the decision of the Heads of State of the G5 Sahel to make immediate operational arrangements to support the G5 Sahel Joint Force, such as the Trust Fund for the Joint Force, the Support Committee and the Monitoring Committee.


Le nouveau rapport remplacera aussi le rapport conjoint sur l'inclusion sociale et le rapport conjoint sur les pensions et reprendra la mission de rendre compte des progrès accomplis dans la coopération politique en matière de soins de santé et de longue durée.

It will also replace the Joint Report on Social Inclusion and the Joint Report on Pensions as well as taking over the task of reflecting on the progress made in policy cooperation on healthcare and long-term care.


principes communs de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’examen par les pairs, les normes éthiques, la valorisation des résultats, le contrôle de qualité, l’obligation de rendre compte et l’évaluation ainsi, le cas échéant, qu’une structure de gestion conjointe.

Common principles of implementation, notably with respect to peer review, ethical standards, exploitation of results, quality control, accountability and evaluation, and where appropriate a joint management structure.


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rendre compte des progrès accomplis à la suite de l'adoption de la présente recommandation dans les prochains rapports conjoints du Conseil et de la Commission au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» ainsi que dans les futurs rapports conjoints de l'UE sur la jeunesse s'inscrivant dans le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

report on the progress made following the adoption of this Recommendation in future Joint Reports by the Council and the Commission under the ‘ET 2020’ strategic framework and in future Joint European Union Youth Reports under the renewed framework for European cooperation in the youth field;


rendre compte des progrès accomplis à la suite de l'adoption de la présente recommandation dans les prochains rapports conjoints du Conseil et de la Commission au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» ainsi que dans les futurs rapports conjoints de l'UE sur la jeunesse s'inscrivant dans le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

report on the progress made following the adoption of this Recommendation in future Joint Reports by the Council and the Commission under the ‘ET 2020’ strategic framework and in future Joint European Union Youth Reports under the renewed framework for European cooperation in the youth field.


Étant donné la synergie entre Modinis et eEurope, il a été décidé de réaliser les deux évaluations simultanément et de rendre compte conjointement de leurs résultats.

Given the synergy between Modinis and eEurope, it was decided to carry out both evaluations simultaneously and to report jointly on their findings.


L’existence d’un nombre plus important de cursus “européens”, proposés conjointement par des consortiums d’universités et sanctionnés par un double diplôme ou un diplôme conjoint aux niveaux du master ou du doctorat contribuerait également à rendre l’Europe plus attrayante auprès des étudiants, enseignants et chercheurs du reste du monde.

The existence of more “European” courses, offered jointly by consortia of universities and leading to joint or double degrees at Master or Doctorate level, would also help to make Europe more attractive to students, teachers and researchers from the rest of the world.


Le nouveau rapport remplacera aussi le rapport conjoint sur l'inclusion sociale et le rapport conjoint sur les pensions et reprendra la mission de rendre compte des progrès accomplis dans la coopération politique en matière de soins de santé et de longue durée.

It will also replace the Joint Report on Social Inclusion and the Joint Report on Pensions as well as taking over the task of reflecting on the progress made in policy cooperation on healthcare and long-term care.


Après avoir pris la mesure de tous ces symptômes d'une situation inadmissible, notamment le fait établi de l'existence d'une fraude grave et des indices du caractère non satisfaisant des systèmes de contrôle et de coopération, la Commission a décidé de se rendre dans chaque État membre en vue d'examiner le fonctionnement et l'efficacité de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle dans le domaine de la TVA.

Having taken all these symptoms of an unacceptable situation into consideration, especially the evidence of a serious fraud situation in combination with indications of unsatisfactory control and administrative co-operation systems, the Commission decided to undertake visits in each Member State in order to examine the functioning and efficiency of administrative co-operation and mutual assistance in the field of VAT.




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rendre un conjoint inadmissible

Date index:2021-05-23 -

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