Il laisse le soin au Canada, en tant qu'État partie, de remplir les obligations fondamentales de ne pas fabriquer, posséder ou utiliser ces armes, de détruire ses stocks existants et de mener des efforts de diplomatie afin d'exhorter les autres pays à renoncer aux armes à sous-munitions et à ratifier la convention.
It requires Canada, as a party to the convention, to fulfil its fundamental obligations to not manufacture, possess or use these munitions, to destroy existing stocks and, through diplomacy, to convince other countries to ban cluster munitions and ratify the convention.
